CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet et champ d’application
Toute Commande de Produit entraîne l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment, sur toutes Conditions Générales d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société.
Le Client certifie avoir pris connaissance, avant toute Commande de nos Produits, des fiches produit qui sont accessibles sur notre site internet à l’adresse suivante www.breenfrance.fr, ces documents faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
A l’exception des présentes Conditions Générales de Vente et des fiches produits, tous autres documents et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
Le fait que notre Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Propriété Intellectuelle
Tous les travaux que notre Société peut être amenée à communiquer au Client demeurent sa propriété exclusive, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces travaux et leurs supports. On entend par travaux les dessins, esquisses, BAT, plan de quelque nature que cela soit, effectués en vue de la réalisation de la commande.
Nos Clients s’engagent à ne faire aucun usage des travaux réalisés susceptibles de porter atteinte au droit de propriété intellectuelle de notre Société, à savoir le droit de représentation, de reproduction et d’exploitation tels que définis au Code de la propriété intellectuelle, sans obtenir l’accord préalable et écrit de notre Société.

Article 3 : Prise de commande
Seul le Devis émis par notre Société, dûment signé, tamponné et daté par le Client accompagné du versement de l’acompte vaut Commande. Tous les autres documents transmis n’ont qu’un caractère informatif et ne lient pas notre Société.
Le Devis signé par le Client a un caractère ferme et définitif et ne peut être annulé sans le consentement écrit de notre Société.
L’exécution de la Commande interviendra dans le délai fixé sur le Devis, ce dernier ne commençant à courir qu’à compter du paiement de l’acompte prévu sauf mentions particulières au Devis.
Modification de la Commande par le Client
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une Commande passée par un Client
ne pourra être prise en compte par notre Société que si la demande est faite par écrit, y compris courrier électronique, et sous réserve de l’accord express et écrit de notre Société au Client quant à la possibilité de prendre en compte sa demande au regard du stock et des délais de fabrication et de livraison.
Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition initialement prévue et toutes Commandes supplémentaires, l’établissement d’un nouveau Devis.
A cet égard, les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
Modification de la commande par notre Société
Notre Société s’oblige à livrer un Produit conforme à celui commandé, nous pouvons néanmoins apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l’évolution technique du Produit, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix ni altération de la qualité pour le Client.
Si une erreur survenait lors d’une Commande, et que cette dernière est imputable à notre Société, nous nous engageons à la discrétion de notre Société, soit à remplacer les marchandises dans les meilleurs délais, soit effectuer un avoir. Le retard consécutif à cette erreur n’ouvrira pas droit pour le Client à une quelconque indemnisation.

Article 4 : Bon à Tirer et Animation 3D
Pour chaque Produit dont il demandé la personnalisation, notre Société réalise un Bon à Tirer (BAT) c’est-à-dire une épreuve papier définitive avant mise en production. Ce BAT est envoyé au Client pour
validation. La mise en production n’intervient qu’une fois que le Client a daté, signé, et retourné ce BAT à notre Société.
L’acceptation du Bon à Tirer par le Client dégage notre Société de toute responsabilité pour toute erreur
qui n’aurait pas été rectifiée telle que texte, couleur, position ce que le Client reconnaît formellement.

Pour les stands sur mesure, et si le Devis le prévoit notre Société adressera une animation 3D de prévisualisation de l’ensemble. Il est expressément précisé que cette animation 3D n’est pas contractuelle seul les BAT faisant foi.

Le Client reconnaît être informé que de sensibles variations de positionnement, teinte, ou d’aspect peuvent intervenir entre le BAT et la Commande telle que livrée. Ces différences ne sauraient en aucun
cas motiver un refus de la Commande ni un rabais sur le prix ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Si une erreur survenait lors d’une Commande, et que cette dernière est imputable à notre Société, nous nous engageons à notre discrétion soit à remplacer les marchandises dans les meilleurs délais soit à émettre un avoir.

Article 5 : Délai de livraison
Les délais de livraison sont mentionnés sur le Devis. Sauf accord contraire exprès, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat et ne donnent pas lieu à dommages et intérêts.
Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos Clients nous sont inopposables.
Nous nous réservons la possibilité de procéder à des livraisons globales ou partielles en fonction des contraintes logistiques d’approvisionnement et de transport.
La vente pourra être résolue en cas de force majeure supérieure à six (6) mois par l’une ou l’autre des parties.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant notre Société de son obligation les événements sociaux, politiques, économiques, ou techniques, épidémie, entravant la marche de notre Société ou son approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
Les délais d’exécution figurant dans une Commande ne sont acceptés par notre Société et ne l’engage que sous les conditions suivantes : respect au préalable par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps de spécifications techniques,

Article 6 : Livraison
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires (article L.132-7 du Code de commerce) qu’elles soient expédiées en port dû ou en port payé pour le compte du destinataire, ou franco de port. En raison des avaries susceptibles de se produire en cours de route, nos Clients doivent obligatoirement vérifier les colis à leur arrivée.
Sauf accord express de notre société pour assurer les formalités d’exportation, assumer les coûts de transport et d’assurance sur les marchandises, les conditions de tarif « Grand export » s’entendent FRANCO port français métropolitain pour prise en charge par le transitaire mandaté par l’acheteur pour organiser le transport hors du territoire métropolitain.
Toutes les réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, le transporteur ayant vérifié le nombre, le poids, le conditionnement des colis au moment où il en a pris possession.
Aucun retour ne sera accepté s’il n’est pas expressément autorisé par notre Société et expédié franco à notre usine.

Article 7 : Prix et modalité de paiement
Les prix de vente des Produits sont ceux applicables au moment de la Commande, conformément au Devis ; ce dernier émis par notre Société est valable pour une durée d’un (1) mois, passé ce délai notre Société se réserve le droit de refuser d’exécuter une Commande aux prix et conditions portés sur le Devis. Les prix sont établis HT (Hors Taxes), et sont soumis au taux de TVA en vigueur et à toutes taxes affectées.
Les prix n’incluent pas les frais de transport. Les frais d’emballage et les frais de livraison et de transport sont en sus et figurent sur le devis.
Sauf mentions particulières portées au Devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
Pour les Commandes inférieures à 500 euros HT :
➢ Le Client devra régler à réception de la facture
Pour les Commandes comprises entre 501 euros HT et 5 000 euros HT :
➢ 30% du prix TTC d’acompte à la Commande,
➢ Le solde dans les 30 jours de l’émission de la facture
Pour les Commandes supérieures à 5 000 euros HT :
➢ 30% du prix TTC d’acompte à la Commande,
➢ 40% du prix TTC à la validation du BAT ou du lancement de la production
➢ le solde dans les 30 jours de l’émission de la facture
Seuls l’encaissement effectif des traites, virements et chèques sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de règlement anticipé, notre Société ne fera pas d’escompte.

Paiement avant livraison
Toutes les Commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Aussi, si notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la Commande, notre Société peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement effectif avant la livraison ou à la fourniture d’une traite avalisée par la banque.
En cas de refus par le Client du paiement avant la livraison, ou la fourniture d’une traite avalisée par la banque, notre Société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de paiement avant la livraison, notre Société ne fera pas d’escompte.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client que nous les avons portées à son débit.
Il est rappelé que le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce et dont le montant est fixé par décret. En cas de modification de réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire ; le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, sans qu’il soit nécessaire de faire une mise en demeure, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours ou à venir.
Tout droit de rétention ou de compensation avec des créances que l’Acheteur pourrait éventuellement faire valoir à notre encontre est expressément exclu. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt calculé sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur lors de l’exigibilité.

Article 8 : Réserve de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoire, et ce, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les Conditions Générales d’Achat de nos Clients, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du Code de Commerce.
De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition, c’est-à-dire à compter de la remise des marchandises au transporteur.

Article 9 : Garantie sur les Produits
Garantie des vices apparents
Il appartient au Client, en cas d’avarie portant sur la Commande livrée ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
La Commande livrée n’ayant pas fait l’objet de réserve sur le bon de livraison émargé et cumulativement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours (non compris les jours fériés), qui suivent la livraison auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, sera considérée acceptée par le Client.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de trois (3) jours (non compris les jours fériés) après la livraison des Produits. Si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté dans les délais impartis, le Client reconnaît être informé que cela donnera lieu uniquement au remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande. La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, pertes ou vol, même si notre Société a choisi le transporteur.

Garantie des vices cachés
Au titre de la garantie des vices cachés, notre Société ne sera tenue que du remplacement des Produits défectueux sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Notre Société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
– Notre garantie ne s’applique qu’aux Produits devenus régulièrement la propriété du Client ce qui implique un paiement total.
– Notre garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos Produits dans des conditions d’utilisation, de pose ou de performances, de stockage, d’entreposage, de transport, non prévues ou contraires aux plans de montage/fiches produit.
Il est rappelé que le stockage des Produits doit impérativement avoir lieu à plat sur palette ou dans le conditionnement d’origine fourni par notre société dans une pièce ventilée ayant un taux d’humidité compris entre 45% et 60% et une température constante comprise entre 18 et 20 degrés.
A défaut, le Client reconnaît être parfaitement informé qu’il existe un risque Produits important eu égard à leur composition et que notre garantie est totalement exclue.
Il est rappelé que les Produits doivent impérativement être montés et utilisés sur une surface parfaitement plane, non humide et utilisés en intérieur.
– Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos Clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
– Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre Client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur sont exclus de la garantie.

Article 10 : Responsabilité
Notre Société est tenue de réparer les dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes qui lui sont expressément imputables dans l’exécution du contrat. Dans ce cadre, notre Société s’engage, soit à remplacer les marchandises dans les meilleurs délais, soit à faire un avoir au Client, le choix entre ces deux options étant à la seule discrétion de notre Société.
En aucun cas, notre Société ne sera tenue à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial, pénalités de retard, frais de dépose et de repose…
Les renseignements, mode d’emploi, résultats inscrits en nos notices, ou donnés verbalement ou par lettre par notre Société ou ses agents ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité, notre Société ne pouvant pas contrôler la façon dont nos produits sont mis en oeuvre. Notre Société ne peut garantir que les résultats obtenus par l’utilisateur seront conformes à ceux décrits ou donnés.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation, du stockage qu’il fera de nos produits et de la destination de ses propres productions élaborées à partir de nos Produits.

Article 11 : Référence Commerciale
Le Client autorise notre Société à utiliser son image afin d’être reproduite et diffusée à des fins publicitaires pendant les cinq (5) ans à compter de la livraison ou de la mise à disposition de la présente Commande, et ce, à des fins de référencement commerciales promotionnelles et/ou d’information uniquement.

Article 12 : Règlement des litiges
L’élection de domicile est faite par notre Société à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du MANS quelque soit le lieu de la Commande, de la livraison et du paiement, et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la Commande considérée.

Dernières modifications 06/05/2022
Pour toute information ou question,
Notre Service clientèle est à votre disposition : 02 43 41 08 93
Siège social : BREEN SAS, 81 Rue de la Foucaudière, 72100 Le Mans
Capital social : 290 000€

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